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*En Saskatchewan et au Québec, les services sont offerts par le biais d’un modèle « à vendre par le propriétaire ». En Alberta, Ontario et au Manitoba, les services sont offerts par ComFree Commonsense Network, une agence de courtage dûment enregistrée dans chacune de ces trois provinces en vertu des lois sur le courtage applicables. En savoir plus.

La garantie légale
(ou garantie de qualité)

Avec ou sans courtier immobilier, quand il acquiert une propriété, l’acheteur bénéficie d’une garantie de qualité (ou garantie légale) accordée par le Code civil du Québec. Elle s’applique à l’état de l’immeuble et au droit de propriété.

Ainsi, quand il vend sa demeure, le propriétaire est tenu de garantir à l’acheteur que celle-ci est exempte de défauts majeurs qui la rendraient impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminueraient l’utilité au point où l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait payée moins cher.

L’achat d’une maison sans garantie légale

Le propriétaire peut vendre sa demeure « sans garantie légale ». C’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’une succession ou d’une reprise de finance.

Quand la garantie légale est exclue de la vente, l’acheteur se porte acquéreur de la propriété à ses risques et périls. Si un vice non-détectable au moment de la vente devait se révéler, l’acheteur n’aurait pas de recours contre le vendeur.

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