Prévoir les frais liés à l’achat d’une propriété et la mise de fonds

La mise de fonds pour acheter une propriété

• La mise de fonds est la somme qu’exigera l’institution prêteuse pour octroyer un prêt.
• Une mise de fonds minimale de 5 % de la valeur de la propriété est nécessaire pour une maison individuelle, une copropriété divise ou un duplex.
• La mise de fonds minimale passe à 10 % pour un triplex ou un immeuble d’au plus 4 logements.
• Dans le cas d’une copropriété indivise ou d’une propriété qui ne sera pas la résidence principale de l’acheteur, il faudra prévoir une mise de fonds de 20 %. La différence entre la propriété divise et indivise.

L’assurance prêt hypothécaire

• Si la mise de fonds est inférieure à 20 % de la valeur marchande de la propriété, l’acheteur devra obligatoirement souscrire à une assurance prêt hypothécaire.
• La prime à verser pour souscrire à cette assurance varie de 0,5 % à 2,90 % de la somme totale empruntée.
• La démarche pour obtenir cette couverture d’assurance est faite par l’institution financière prêteuse.
• La prime peut être ajoutée aux mensualités hypothécaires ou être réglée intégralement le jour du transfert de la propriété.

Le dépôt (ou acompte) pour acheter une propriété

L’acheteur n’est pas obligé de faire un dépôt lors de l’achat d’une propriété. Il peut s’entendre avec le vendeur sur le versement d’un dépôt lors de la présentation d’une offre ou lorsque les conditions d’une offre acceptée sont réalisées.

Dans le cas où les parties s’entendent sur le versement d’un dépôt, la somme sera indiquée clairement dans l’offre. Avocats et notaires recommandent que le dépôt soit fait au notaire de l’acheteur « en fidéicommis » et non au nom du propriétaire.

Le droit de mutation (taxe de Bienvenue)

Les droits de mutation sont perçus par la municipalité quelques semaines ou quelques mois après la conclusion de l’acte notarié. Ils varient selon la valeur de la propriété.

Le calcul est fait de la façon suivante considérant le plus haut des deux montants, soit celui payé pour la propriété ou celui de l’évaluation municipale :

Pour l’ensemble des villes à l’exception de Montréal

• 0,5 % sur la première tranche de 52 800 $
• 1 % sur la tranche de 52 800 $ à 264 000 $
• 1.5 % sur la tranche de 264 000 $ et plus*

Voici comment s’effectue le calcul du droit de mutation pour une propriété d’une valeur de 330 000 $

• 0 - 52 800 $ = 52 800 $ x 0.5 % = 264 $
• 52 800 $ - 264 000 $ = 211 200 $ x 1 % = 2 112 $
• 264 000 $ - 300 000 $ = 66 000 $ x 1.5 % = 990 $
• Calcul : 264 $ + 2 112 $ + 990 $ = 3 366 $ à verser

* Les municipalités ont le pouvoir de fixer un taux supérieur à 1.5 % pour toutes tranches qui excédent 500 000 $. Le taux ne peut cependant excéder 3 %. Puisque plusieurs villes ont décidé de se prévaloir de ce droit, il est préférable de consulter leur site internet ou bien de communiquer avec elles afin d’avoir l’exactitude du calcul applicable.

Pour la ville de Montréal

• 0,5 % sur la première tranche de 52 800 $
• 1 % sur la tranche de 52 800 $ à 264 000 $
• 1.5 % sur la tranche de 264 000 $ à 527 900 $
• 2 % sur la tranche de 527 900 $ à 1 055 800 $
• 2,5 % sur la tranche de 1 055 800 $ à 2 041 900 $
• 3 % sur la tranche de 2 041 900 $ et plus

Voici comment s’effectue le calcul du droit de mutation pour une propriété d’une valeur de 650 000 $.

• 0 – 52 800 $ = 52 800 $ x 0,5 % = 264 $
• 52 800 $ - 264 000 $ = 211 200 $ x 1 % = 2 112 $
• 264 000 $ - 527 900 $ = 263 900 $ x 1.5 % = 3 958,50 $
• 527 900 $ - 650 000 $ = 122 100 $ x 2 % = 2 442 $
• Calcul = 264 $ + 2 112 $ + 3 958,50 $ + 2 442 $ = 8 776,50 $ à verser

Les frais d’inspection pré-achat

• La plupart des acheteurs auront recours aux services d’un inspecteur en bâtiment afin de vérifier l’état de la propriété avant de s’en porter acquéreurs.
• Le coût peut varier selon le type de propriété, les dimensions et l’âge de la maison. Il faut prévoir 500 $ et plus pour réaliser cette inspection.
• Avant d’arrêter son choix, l’acheteur devrait s’assurer que l’inspecteur fait partie d’une association et est détenteur d’une couverture d’assurance pour les erreurs et les omissions.

Les frais d’évaluation d’une propriété

L’acheteur devra peut-être prévoir des frais pour l’évaluation de la propriété s’il veut s’assurer de payer le juste prix, ou dans le cas où l’institution financière prêteuse exige qu’une évaluation soit faite. Sinon, les frais sont à la charge du propriétaire désireux de connaître la valeur marchande de sa résidence.

Il faut compter au moins 350 $ pour obtenir une évaluation professionnelle. Pour la réaliser, l’évaluateur fera une visite de la propriété pour en connaître les dimensions, voir les matériaux utilisés, vérifier l’état et l’âge apparent, etc. Il tiendra également compte de facteurs comme la localisation, le type de propriété et la conjoncture économique pour faire son évaluation.

Les honoraires du notaire

Un acheteur doit recourir aux services d’un notaire pour conclure une transaction immobilière. Ce dernier préparera l’acte de vente et l’acte hypothécaire et il inscrira la propriété au Registre foncier.

Le choix du notaire appartient à l’acheteur. Il faut prévoir environ 1000 $ pour couvrir ses honoraires, qui peuvent varier selon les régions.

Les taxes

Les taxes (TPS - 5 % et TVQ - 9,975 %) s’appliquent pour l’achat d’une maison neuve ou pour une propriété détenue par une entreprise.

Ajustement et répartition des taxes municipales et scolaires

L’acheteur devra habituellement payer sa part des taxes foncières et des services publics en date de la transaction. C’est le notaire qui fera ce calcul.

Autres frais et analyses

• Analyse de qualité et de quantité d’eau : dans le cas d’une propriété alimentée en eau grâce à un puits artésien, l’institution financière pourrait exiger un certificat attestant de la qualité de l’eau. Il faut prévoir environ 75 $ pour cette analyse.
• Autres analyses : des analyses de sol, test de pyrite ou de vermiculite peuvent être nécessaires. Les coûts varient selon l’expertise effectuée.
• Frais de déménagement
• Frais de branchement aux services publics
• Rénovations ou réparations
• Charges de copropriété
• Appareils électroménagers
• Assurance habitation