Quel est le rôle du notaire dans l’achat d’une maison?
Mis à jour le 28 novembre 2024
Dans une transaction immobilière, les notaires jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité juridique de la vente, protéger les intérêts des parties prenantes et garantir le respect des réglementations en vigueur. Responsables de la validité des actes, ils et elles conseillent avec impartialité, contribuent à éviter les litiges et à sécuriser la transaction. Voici les diverses fonctions exercées par ces spécialistes dans le cadre d'une vente immobilière, ainsi que les aspects juridiques et fiscaux auxquels ils et elles prêtent une attention particulière.
Au Québec, il faut recourir à un ou une notaire pour conclure une transaction immobilière résidentielle. Le choix de cette personne revient à la partie acheteuse.
Sommaire :
- Quel est le rôle des notaires en immobilier?
- Offre d’achat : réviser et conseiller
- La réalisation de l'acte de vente avec les notaires immobiliers en 5 étapes
- Qui paie quoi?
- FAQ
Quel est le rôle des notaires en immobilier?
Les notaires s’acquittent de fonctions cruciales dans les transactions immobilières, en assurant notamment la rédaction, l'authentification et l'enregistrement des actes notariés (ce qui garantit ainsi leur validité juridique). Parmi leurs compétences, il y a le conseil des parties sur les conséquences légales et fiscales, la vérification du statut juridique de la propriété et la bonne gestion des fonds liés à la vente.
En tant que tiers de confiance, les notaires garantissent la sécurité juridique des transactions, tout en intervenant également dans des situations de planification successorale ou de régularisation de conflits immobiliers.
Offre d’achat : réviser et conseiller
Les notaires peuvent prodiguer des conseils à la partie acheteuse dans le cadre d'une transaction immobilière, mais leur rôle est encadré par des règles strictes de déontologie. En qualité d’officiers publics, ils ou elles doivent maintenir leur impartialité et par conséquent, s’abstenir de prendre position en faveur d'une partie (acheteuse ou venderesse) en particulier. Cependant, les notaires peuvent informer la partie acheteuse sur les aspects juridiques d'une offre d'achat et lui faire part de la portée de ses engagements.
Les principales interventions des notaires dans ce contexte :
- Conseils juridiques Les notaires peuvent expliquer les termes d'une offre d'achat et en souligner les conséquences juridiques pour la partie acheteuse (par exemple, les conditions suspensives, le délai de renonciation, etc.).
- Révision de l'offre d’achat Une fois que les deux parties ont trouvé un accord de principe, le ou la notaire peut intervenir pour proposer de rédiger ou de réviser l'offre d'achat avant d'être acceptée par les deux parties, afin d'assurer sa conformité légale.
En résumé, les notaires peuvent conseiller la partie acheteuse sur l'aspect juridique de l'offre d'achat, mais ne peuvent pas rédiger l'offre exclusivement pour elle : les deux parties doivent être impliquées. Rappelons que les juristes doivent faire preuve d’impartialité et d’équité.
« Donc, il est recommandé d'avoir recours aux services d'un notaire avant de signer cette offre d'achat, explique Elena Maria Bejan, notaire chez DuProprio. Cet officier public pourra réviser le document avec le vendeur ou l'acheteur. Il leur fera ensuite certaines recommandations ».
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La réalisation de l'acte de vente avec les notaires immobiliers en 5 étapes
1. Examen des titres antérieurs de la propriété
Le ou la notaire procède à l'examen des titres antérieurs de la propriété en consultant le Registre foncier du Québec pour prouver que la partie venderesse est bien propriétaire légitime et que le bien est libre de charges ou de contestations. Il ou elle analyse les actes précédents (ventes, hypothèques ou servitudes) pour vérifier la validité du titre de propriété et qu'aucune créance ni restriction n'affecte la vente.
Il ou elle vérifie également le certificat de localisation pour confirmer que les limites de la propriété sont conformes aux documents légaux et qu'il n'y a pas d'empiétements ou de servitudes non déclarées. Le ou la notaire s'assure aussi que tout litige ou revendication en cours est réglé avant de procéder à l'acte de vente.
2. Vérification de la couverture de l’assurance habitation
Bien que n'étant pas responsable de la vérification directe de l'assurance habitation, le ou la notaire voit à ce que la partie acheteuse ait souscrit une assurance appropriée avant la signature de l'acte de vente. Il ou elle demande généralement une preuve d'assurance et veille à ce que la couverture soit adéquate pour protéger la propriété dès le transfert des titres.
3. Rédaction de l’acte de vente
Le ou la notaire rédige l'acte de vente immobilier en collectant toutes les informations nécessaires (titres de propriété, offre d’achat, autres documents légaux, etc.). L’acte juridique détaille clairement les modalités de la transaction et le ou la notaire s’assure que toutes les conditions sont remplies avant la signature.
4. Déposition de l’acte de vente
Le ou la notaire procède à la déposition de l'acte de vente en l'enregistrant au Registre foncier du Québec pour en faire une preuve publique et légale du transfert de propriété. Après l’inscription par voie électronique, il ou elle remet aux parties des copies conformes à la suite de l’obtention de la copie de l’index des immeubles sans aucune entrée adverse.
5. Libérer les fonds
Le ou la notaire libère les fonds en vérifiant que tous les paiements sont reçus (prix de vente, prêt bancaire, etc.), en déduisant les charges associées à la vente (hypothèque, honoraires de notaire, taxes, etc.), puis en versant les fonds restants à la partie venderesse par virement bancaire ou chèque.
Qui paie quoi?
Lors d’une transaction immobilière, les notaires accomplissent du travail pour les deux parties et chacune devra assumer les honoraires liés aux vérifications et aux déboursés effectués pour leur compte.
Charges de la partie acheteuse
La partie acheteuse doit prévoir plusieurs dépenses liées à l'acquisition d'une propriété, comme l'assurance habitation et les droits de mutation immobilière (aussi connus sous le nom de taxe de bienvenue). Elle doit également rembourser les honoraires des notaires, qui couvrent la rédaction de l'acte de vente et de l'acte de prêt hypothécaire, la publication au Registre foncier du Québec et l'émission des copies conformes.
Charges de la partie vendeuse
La radiation d’hypothèque est à la charge de la partie venderesse. Si cette dernière a un solde impayé sur son hypothèque, les notaires s'assurent du remboursement de cette dette avec le produit de la vente et obtiennent la radiation hypothécaire. La partie venderesse doit également couvrir les honoraires liés à cette procédure.
Cette partie est aussi responsable de la vérification et du paiement des taxes municipales et scolaires, ainsi que d’éventuels soldes en souffrance. Les notaires peuvent facturer pour cette vérification et régler les sommes dues.
Exemples d’honoraires à la charge de la partie venderesse :
- Obtention de l’état de compte hypothécaire et remboursement du solde
- Vérification des taxes et charges, y compris pour les copropriétés
- Assurance titres et frais de publication au Registre foncier du Québec
- Frais de transfert de fonds, procuration et gestion de fonds en fidéicommis
- Divers frais administratifs et de documentation (actes, messagerie, etc.)
FAQ
Quels services peut-on obtenir de la part de notaires?
Ces spécialistes du droit rédigent et authentifient des actes juridiques importants, notamment des contrats de mariage, testaments, ventes immobilières, donations, actes de divorce ou de succession. Ils ou elles interviennent également dans la création d'entreprises, la gestion de patrimoines, la rédaction de contrats et la formalisation de transactions. Leur rôle est de garantir la légalité et la sécurité des actes qu’ils ou elles rédigent, en apportant conseils et expertise juridique.
Quels sont les devoirs des notaires envers leur clientèle?
Les notaires ont plusieurs devoirs envers leur clientèle : guider de manière claire et impartiale, garantir la sécurité juridique des actes, respecter la confidentialité, agir avec intégrité et diligence et faire preuve de transparence sur les frais. Ces juristes doivent également veiller à l'équilibre des droits des parties et à la conformité légale des actes établis.
Besoin d’aide pour remplir la Déclaration du vendeur ou pour comprendre les clauses de l’offre d’achat? Les notaires de DuProprio, spécialistes en droit immobilier, sont disponibles pour répondre à vos questions d’ordre légal, et ce, tout au long du processus de vente, sans limite d’appels et 6 jours sur 71!
