Le certificat de localisation : une protection pour les deux parties
Mis à jour le 6 novembre 2023
Peu importe la propriété que vous souhaitez vendre ou acheter – maison, copropriété, terrain, immeuble, etc. - le certificat de localisation produit par un arpenteur-géomètre est essentiel.
Au Québec, c’est le vendeur qui a normalement la responsabilité de fournir un certificat de localisation à l’acheteur. Comme un délai de plusieurs semaines est à prévoir pour la livraison du document, il est préférable de considérer ce laps de temps dans vos démarches de vente.
Dans le certificat de localisation, l’arpenteur-géomètre donne son opinion sur « l’état de santé » de la propriété en ce qui concerne les titres, les empiètements, les servitudes, la conformité aux lois et à la règlementation municipale en vigueur, etc. Il a le devoir, par exemple, d’y indiquer si la propriété est située dans une zone inondable ou dans toute autre zone à risque (glissement de terrain, etc.). Il peut également faire ressortir certaines restrictions qui empêcheraient l’installation d’une piscine, par exemple.
Ce document, ayant une valeur légale, procure une garantie aux deux parties lors de la transaction immobilière.
En ce qui concerne le vendeur, si des irrégularités sont décelées, comme un empiètement, l’acheteur ne pourra pas considérer le vendeur comme responsable de ne pas l’avoir informé. Ses arguments contre le vendeur pour préjudice après la transaction seraient faibles. De la même manière, si la propriété est conforme, le certificat de localisation est un document qui le certifie légalement.
L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à réaliser un certificat de localisation en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Pour pouvoir exercer la profession, il doit être membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et est soumis à des obligations professionnelles. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (L.R.Q., c. A-23, r.10).
Une protection gratuite pour l’acheteur
Un acheteur est prêt à investir dans l’évaluation et l’inspection de la propriété désirée. Il oublie toutefois trop souvent de vérifier si elle est sujette à des risques comme des inondations ou si elle est soumise à certaines contraintes (droits de passage, etc.), ce qui peut évidemment influencer les termes de l’achat. Le certificat de localisation contient toutes ces informations importantes. Généralement produit aux frais du vendeur, il n’y a aucune raison de s’en priver. L’acheteur ne doit pas hésiter à en demander un certificat de localisation récent au vendeur et à lire attentivement le document avant l’achat.
Dans le cas d’une copropriété divise, en principe, le certificat de localisation à jour de l’unité privative est suffisant pour la transaction. Une copie conforme du certificat de localisation de l’ensemble de l’immeuble pourrait également être acceptée par le notaire de la transaction, si celle-là contient une description complète de la partie privative. C’est ce dernier certificat de localisation qui vous renseignera sur la conformité de la propriété globale quant aux lois et aux règlements, aux empiètements, aux servitudes, de même qu’aux restrictions possibles pour ce qui est de l’ajout d’une piscine, de cabanons, par exemple. Dans tous les cas, le notaire qui va instrumenter le dossier de vente sera en mesure de vérifier la validité du certificat de localisation fourni.
Pour savoir combien coûte un nouveau certificat de localisation, consultez oagq.qc.ca/transaction.
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