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Comprendre l’interdiction canadienne d’achats immobiliers par des non-Canadiens

Mis à jour le 5 février 2024

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Issue du plan libéral sur le logement, l’objectif de cette loi est de stabiliser le marché immobilier fragilisé par la pandémie, de pallier l’inflation au pays et de réduire les fonds étrangers en sol canadien. Ainsi, l’achat de propriétés résidentielles est interdit aux non-Canadiens jusqu’au 1er janvier 2027. Certaines conditions et exceptions s’appliquent.

Selon un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu le 31 janvier 2023, les ventes résultant de promesses d’achat et de vente qui ont été conclues par un non-Canadien avant le 1er janvier 2023 ne sont pas visées par la loi.

Voyons ensemble les implications de la loi, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs du pays.

Sommaire :

Qu’est-ce qu’un acheteur « non-Canadien »?

L’article 2 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens définit l’acheteur non-Canadien comme un individu qui ne détient pas la citoyenneté ou la résidence permanente canadienne, et qui n’est pas inscrit à titre d’Indien. La définition inclut également (i) les sociétés constituées autrement que par une loi fédérale ou provinciale, ou (ii) celles qui sont à la fois constituées par une loi fédérale ou provinciale, ne sont pas cotées en bourse et sont contrôlées par un non-Canadien.

Il est donc interdit aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, une propriété résidentielle au Canada.

Les exclusions

Des exceptions sont prévues à l’article 4 de la loi. Selon ces exceptions, les catégories d’acheteurs suivantes, entre autres, sont autorisées à acheter des propriétés résidentielles au pays, sous certaines conditions :

  • Les résidents temporaires (étudiants, jeunes professionnels détenteurs de permis de travail ou vacances-travail, etc.) qui répondent à certaines conditions prévues par règlement ;
  • Les non-Canadiens qui achètent une propriété résidentielle avec un époux ou un conjoint de fait admissible à l’achat en vertu de la loi ;
  • Les réfugiés  et les personnes protégées au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Les agents diplomates ou consulaires ou les États étrangers qui achètent à des fins démocratiques ou consulaires.
Étudiants étrangers devant une université canadienne

Quels types de propriétés sont touchés par l’interdiction?

L’interdiction vise tout immeuble résidentiel situé au Canada. Cela peut être :

  • une maison individuelle isolée ;
  • une maison jumelée ou en rangée ;
  • un logement en copropriété ;
  • un terrain vacant à vocation résidentielle ou mixte ;
  • un duplex ;
  • un triplex.

Cela signifie donc que les habitations multilogements de plus de 3 unités ne sont pas affectées par la loi, tout comme les immeubles à caractère commercial. Le gouvernement exclut aussi les propriétés résidentielles qui sont situées à l’extérieur d’une région métropolitaine ou d’une agglomération de recensement.

Conséquences du non-respect de la loi pour les acheteurs

Tout non-Canadien qui ne respecte pas cette interdiction, de même que toute personne ou entité qui aide, encourage, incite ou conseille un non-Canadien à contourner la loi, s’expose à une amende maximale de 10 000 $. De plus, l’article 7(1) de la loi stipule que la juridiction supérieure de la province où se trouve l’immeuble résidentiel peut obliger sa vente.

Personne non-canadienne discurant de son projet d'achat au Canada avec une notaire

Les implications pour les vendeurs québécois

Les impacts de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens risquent d’être mineurs au Québec. En effet, selon les données compilées par JLR Solutions foncières, l’achat par des acheteurs étrangers n’a représenté que 0,9 % de l’ensemble des transactions immobilières enregistrées dans la province en 2019, une diminution de 0,2 % par rapport à 20181. De plus, le marché immobilier ayant déjà été refroidi par les hausses répétées du taux directeur, la nouvelle loi risque d’avoir peu de répercussions sur les prix de vente des propriétés de la province.

Quoi faire si vous avez des doutes que votre acheteur n’est pas canadien?

Vous avez reçu une offre d’achat sur votre propriété, mais n’êtes pas certain que la personne intéressée soit canadienne, aux termes de la loi? Vous pouvez lui demander un avis juridique rédigé par un notaire ou un avocat qui confirme qu’elle a le droit d’acheter une propriété résidentielle au Canada! De son côté, le notaire instrumentant de la transaction effectuera les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’acheteur n’enfreint pas la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Pour recevoir des conseils et des explications sur les subtilités de la loi, n’hésitez pas à parler à un notaire ou un avocat en pratique privée. Si vous avez accès à l’assistance juridique de DuProprio, planifiez un appel avec l’un de nos notaires en visitant le Centre d’aide ou en nous appelant au 1-866-387-7677.

L’accompagnement offert par DuProprio vous permet de vendre votre propriété en toute tranquillité d’esprit. Contactez-nous pour en savoir plus sur notre équipe et nos services de visibilité, ou visionnez notre courte vidéo explicative.

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1. Le Soleil, « Immobilier : le gouvernement québécois aura les ‘étrangers’ à l’œil », 30 août 2020. https://www.lesoleil.com/2020/08/30/immobilier-le-gouvernement-quebecois-aura-les-etrangers-a-loeil-0518bc2e48bdad529d277e340d6dd72e