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*En Saskatchewan et au Québec, les services sont offerts par le biais d’un modèle « à vendre par le propriétaire ». En Alberta, Ontario et au Manitoba, les services sont offerts par ComFree Commonsense Network, une agence de courtage dûment enregistrée dans chacune de ces trois provinces en vertu des lois sur le courtage applicables. En savoir plus.

La déclaration du vendeur

Document à télécharger

L’acheteur peut demander au propriétaire qu’il lui remette un formulaire de « Déclaration du vendeur ».

C’est un document important et utile qui dresse un portrait de la propriété, de son état et de son historique. Le vendeur aura pris la peine d’y inscrire tout ce qui peut affecter la valeur de sa propriété.

Que contient la déclaration du vendeur?

Voici un résumé des renseignements contenu dans la déclaration du vendeur :

  • Identification du ou des vendeurs (nom, coordonnées, etc.)
  • Les informations générales sur la propriété (année de construction, année d’acquisition, etc.)
  • Les problèmes à déclarer au sujet de la propriété (les vices apparents et les facteurs pouvant diminuer la valeur de la propriété par exemple un problème d’infiltration d’eau ou d’isolation)
  • Les rénovations et les travaux effectués
  • La signature du ou des vendeurs ainsi qu’un accusé de réception que devra signer l’acheteur
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