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*En Saskatchewan et au Québec, les services sont offerts par le biais d’un modèle « à vendre par le propriétaire ». En Alberta, Ontario et au Manitoba, les services sont offerts par ComFree Commonsense Network, une agence de courtage dûment enregistrée dans chacune de ces trois provinces en vertu des lois sur le courtage applicables. En savoir plus.

Le notaire et le transfert de propriété

Au Québec, c’est le notaire qui scelle la transaction. La promesse d’achat sert de base à l’acte de vente qui sera rédigée par le notaire. Lorsque la promesse d’achat ou la contre-offre est acceptée et que toutes les conditions sont réalisées, il ne reste plus qu’à officialiser la transaction. Il faudra faire parvenir un exemplaire de l’offre d’achat dûment signée au notaire.

L’acheteur désigne le notaire. Ce dernier prendra contact avec le vendeur pour prendre le rendez-vous pour régler la transaction.

À lire : 3 questions sur les honoraires du notaire

1. Examen des titres

En effectuant ses recherches, le notaire sera en mesure de garantir à l’acheteur un titre de propriété incontestable. C’est à l’aide du certificat de localisation qu’il pourra vérifier si la maison a été construite selon les règlements municipaux et conformément aux lois de zonage. Il pourra aussi s’assurer que les dimensions du terrain sont exactes, que la propriété du voisin n’empiète pas sur le terrain, etc. Il devra aussi vérifier que les taxes sont payées et qu’il n’existe aucune hypothèque légale sur les biens meubles accordés par le vendeur.

2. Rédaction de l’acte de vente

Cette étape a pour effet d’officialiser l’achat de la maison. Le notaire devra notamment y préciser les clauses et conditions essentielles à la protection des droits des parties.

3. État des rajustements

L’état des rajustements confirme le prix de vente, indique le montant que l’acheteur doit verser au vendeur ainsi que le solde du versement initial et les rajustements (taxes foncières, loyers, frais de copropriété, etc.).

L’acheteur doit produire un chèque visé à l’ordre du notaire en fidéicommis.

4. Inscription de la vente au Bureau de la publicité des droits

Le notaire déposera l’acte de vente au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière afin d’officialiser le titre de « propriétaire » de l’acheteur. Ainsi, toutes les transactions immobilières deviennent publiques par leur inscription dans le registre foncier.

Lors de l’achat d’une maison usagée, le choix du notaire revient à l’acheteur.

Vous pouvez trouver une liste de notaires dans votre région en visitant DuProprio.biz

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