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*En Saskatchewan et au Québec, les services sont offerts par le biais d’un modèle « à vendre par le propriétaire ». En Alberta, Ontario et au Manitoba, les services sont offerts par ComFree Commonsense Network, une agence de courtage dûment enregistrée dans chacune de ces trois provinces en vertu des lois sur le courtage applicables. En savoir plus.

Faire une offre d’achat et réaliser les conditions

Voici les étapes à réaliser pour effectuer une offre d’achat :

Étape 1. Téléchargez un formulaire d’offre d’achat et consultez l’offre d’achat expliquée.

Étape 2. Avant d’y inscrire quoi que ce soit, discutez des points importants suivants avec le propriétaire:

  • Prix
  • Date d’occupation
  • Date de l’acte notarié
  • Dépôt (ou acompte)
  • Conditions (financement, inspection, vente de la propriété de l’acheteur, lecture de la déclaration de copropriété)
  • Inclusions et exclusions

Étape 3. Complétez l’offre d’achat et indiquez un délai de réponse par le vendeur.

Étape 4. Le vendeur devra en prendre connaissance et répondre dans les délais pour que l’offre soit valide. S’il ne fournit aucune réponse avant la fin de ce délai, l’offre d’achat sera annulée.

Étape 5. Une fois l’offre déposée, le vendeur aura 3 choix :

  • Accepter (le vendeur signifiera sa réponse à l’acheteur dans les délais convenus)
  • Refuser (l’offre deviendra nulle)
  • Faire une contre-offre (le vendeur n’accepte pas et indique qu’il fait une contre-offre)

Étape 6. Le vendeur indique sa réponse à l’offre d’achat à la clause prévue à cet effet avant de la signer.

Étape 7. Une fois sa réponse écrite à propos de l’offre, le vendeur doit faire signer l’accusé de réception par l’acheteur (preuve qu’il a reçu la réponse du vendeur).

Étape 8. Le début de la période pour réaliser les conditions correspond à la date d’acceptation de l’offre.

Étape 9. Si toutes les conditions de l’offre sont réalisées dans les délais, l’offre constituera un contrat légal obligeant les parties à compléter la transaction et le vendeur pourra dès lors considérer sa propriété vendue.

Lorsque l’offre d’achat aura été acceptée et les conditions remplies, l’acheteur devra désigner un notaire pour conclure la transaction. Le vendeur devra lui fournir les titres de propriété.

Où trouver de l’aide pour rédiger une offre d’achat?

Un conseiller juridique ou un notaire en pratique privée peuvent aider l’acheteur à rédiger son offre d’achat. Ces professionnels sont habilités à offrir des conseils juridiques, ils sont impartiaux et n’ont pas d’intérêt dans la transaction. L’avis qu’ils donnent est objectif et éclairé.

Pour trouver un notaire, référez-vous au site web de la Chambre des notaires à l’adresse suivante : www.trouverunnotaire.com. Vous pouvez aussi trouver une liste de notaires près de chez vous sur DuProprio.biz

Faire une contre-offre

La contre-offre est utilisée pour proposer des modifications à l’offre initiale (par exemple modifier le prix, changer la date de prise de possession, inclure ou exclure certains éléments).

La première offre demeurera valide (sauf pour les points modifiés) si la contre-offre est acceptée dans les délais.

L’acheteur peut accepter la contre-offre ou revenir lui-même avec une autre contre-offre.

Réaliser les conditions de l’offre d’achat

Quand l’offre d’achat est assortie de conditions, l’acheteur doit remplir ces conditions dans les délais qui ont été convenus avec le vendeur. Ce n’est qu’une fois que les conditions seront réalisées, que la propriété pourra être considérée comme vendue.

L’offre d’achat est signée, puis-je me retirer du processus d’achat?

L’offre d’achat est un contrat de vente formel. Quand l’offre est signée, l’acheteur et le vendeur sont liés et ils doivent respecter leurs engagements. S’ils ne le font pas, ils sont susceptibles d’être poursuivis.

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