Comment fonctionne le processus d’offre d’achat?

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Offre d'achat - Propriété résidentielle
Offre d'achat - Immeuble Revenus
Offre d'achat - Commercial
Offre d'achat résidentielle expliquée
Contre-offre
Modifications & avis de réalisation des conditions
Procédure pour le dépot d'une offre d'achat

Fonctionnement d’une offre d’achat

L’offre d’achat (ou promesse d’achat) se présente par écrit. C’est un document contractuel à l’aide duquel une personne s’engage à acheter une propriété. En retour, ce document prévoit aussi que le vendeur s’engage à vendre sa propriété, une fois cette offre d’achat acceptée. Vous avez le loisir d’accepter,de refuser ou de faire une contre-offre. Si vous l’acceptez, elle devient un contrat irrévocable et vous devez en respecter les conditions, faute de quoi vous pourriez être poursuivi. Si vous la refusez ou ne répondez pas, elle deviendra nulle quand son délai d’acceptation sera expiré. Vous pouvez aussi faire une contre-offre, laquelle peut être à son tour acceptée, refusée ou faire l’objet d’une contre-offre. Vous pouvez faire appel à votre notaire pour rédiger l’offre d’achat. Voici les éléments que vous retrouverez sur le formulaire d’offre d’achat.

1. Identité légale de l’immeuble:

Identification des acheteurs (noms, adresses et professions).
Description détaillée de l’immeuble : adresse, désignation cadastrale, dimensions et superficie du terrain.
Déclaration des acheteurs : Déclaration de satisfaction des lieux après examen.

2. Prix et mode de paiement:

Prix offert pour la propriété.
Type et délai des paiements
Il est plutôt rare que les acheteurs s’engagent à assumer l’hypothèque des vendeurs ou que les vendeurs financent les acheteurs.
Montant de l’acompte
Le versement d’un acompte n’est pas obligatoire et, dans les faits, c’est une pratique peu répandue. En versant un acompte de 1 à 5 % du prix d’achat, l’acheteur sera plus engagé et cela aura un effet dissuasif sur un éventuel désistement. L’acompte est remboursée si l’offre d’achat est annulée. Si l’acheteur désire verser un acompte, il serait prudent qu’il soit déposé dans le compte en fidéicommis d’un notaire.

3. Conditions de vente:

Obligations communes
Engagement à signer un acte de vente devant notaire le ou avant une date (il est identifié s’il a déjà été choisi par l’acheteur). Délai habituel: 30 jours.
Obligations des vendeurs
Les vendeurs s’engagent à livrer la propriété dans l’état où elle était lors de la visite. Ils s’engagent également à fournir un titre de propriété valide ainsi qu’un certificat de localisation conforme à l’état des lieux.
Obligations des acheteurs
Ils s’engagent à demander, à leur frais, un prêt hypothécaire. Délai habituel: 3 à 10 jours.
La date de l’acte de vente
Cette date correspond au jour où le transfert de propriété sera effectif, jour où vous devrez vous présenter chez le notaire.
La date de prise de possession
Cette est la date ou le vendeur doit rendre les lieux disponibles à l’acheteur.
Inclusions et exclusions
Liste des équipements qui sont inclus ou exclus de la vente (luminaires, poêle, lave-vaisselle, aspirateur central...).
Autres conditions
Vous pouvez y retrouver les informations suivantes:
- Liste des réparations à effectuer par le vendeur.
- Offre conditionnelle aux résultats favorables de l’inspection de la propriété.
- Offre conditionnelle à la vente de la propriété de l’acheteur.
Autres clauses
N’hésitez pas à en ajouter à votre offre d’achat ou à votre contre-offre si vous désirez y préciser des informations additionnelles.

4. Délai d’acceptation:

Délai d’acceptation
Il est préférable de spécifier un délai pour l’acceptation ou le refus de la promesse d’achat par les vendeurs (sinon ce sont les dispositions du code Civil qui seront en application). S’ils ne répondent pas dans le délai prescrit, l’offre s’annule et l’acompte est remboursé. Délai habituel: 24 à 72 heures.
Signature des acheteurs