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Femme devant son ordinateur avec icônes de formulaire et travaux de maison Femme devant son ordinateur avec icônes de formulaire et travaux de maison

L’importance de remplir la déclaration du vendeur en toute transparence

Mis à jour le 29 septembre 2022

Au moment de vendre, tout propriétaire devrait prendre le temps de remplir la déclaration du vendeur au meilleur de ses connaissances. Loin d’être anodin, ce formulaire de 6 pages s’apparente au pedigree de la propriété. Disponible gratuitement sur DuProprio.com, il informe les acheteurs potentiels de l’état de l’habitation, les met en confiance et protège le vendeur qui révèle ce qu’il connaît du bien immobilier.

Découvrez les obligations en lien avec la déclaration du vendeur : comment la remplir en toute transparence et bien se protéger.

Sommaire :

Qu’est-ce que la déclaration du vendeur ?

Formulaire de déclaration du vendeur

La déclaration du vendeur permet de brosser un portrait complet de la maison et de son historique. Le vendeur aura pris la peine d’y inscrire toute information déterminante qui pourrait affecter la valeur de la propriété.

« Remplir ce formulaire ne demande que quelques minutes et le propriétaire a tout avantage à s’en occuper dès la mise en marché de sa maison. C’est une bonne façon de réaliser une transaction en toute transparence », explique Elena-Maria Bejan, notaire chez DuProprio.

La déclaration du vendeur comprend notamment :

  • L’identification du vendeur (nom, coordonnées, etc.)
  • Les informations générales sur la propriété (année de construction, année d’acquisition, etc.)
  • Les problèmes à déclarer au sujet de la propriété (les vices apparents et les facteurs pouvant diminuer la valeur de la propriété, comme un problème d’infiltration d’eau ou d’isolation)
  • Les rénovations et les travaux effectués au fil des années
  • La signature du vendeur ainsi qu’un accusé de réception que devra signer l’acheteur

Selon le forfait choisi, un notaire de l'équipe de DuProprio peut vous assister dans cette étape.

En savoir plus

La copropriété divise et indivise

Lors de la vente d’une copropriété, on doit inclure tous les renseignements sur le fonds de prévoyance. Dans le cas d’une copropriété divise, vous devez divulguer les informations concernant les parties privatives (votre logement) et communes de l’habitation dans votre déclaration.

Unités de copropriété

Démontrer sa bonne foi

En remplissant la déclaration du vendeur au meilleur de votre connaissance dès le départ, vous démontrez que vous comptez mener la vente de bonne foi. De plus, vous réduisez les risques que la transaction échoue ou se termine en négociations difficiles. En effet, l’acheteur qui a recours à une inspection professionnelle ne sera pas pris au dépourvu si le rapport révèle un défaut déjà déclaré.

Astuce : Retrouvez la déclaration du vendeur qui vous avait été transmise en achetant la propriété. Consultez vos factures et vos photos pour prouver que vous avez fait des rénovations. Notez tous les problèmes qui ont eu lieu pendant que vous étiez propriétaire, et comment ils ont été réglés, si c’est le cas.

La déclaration du vendeur et l’inspection : des outils dont il ne faut pas se passer

Au cours du processus d’achat, l’acheteur doit demeurer vigilant. Il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la qualité de la propriété, par exemple en effectuant sa propre inspection visuelle et en faisant appel à un inspecteur en bâtiment. Ces mesures permettent à l’acquéreur potentiel de vérifier les déclarations du vendeur et de confirmer qu’aucun vice apparent n’a été omis.

Tout défaut relevé dans l’inspection préachat et dans la déclaration du vendeur ne peut être considéré comme un vice caché et ne pourra servir de motif pour poursuivre le propriétaire puisqu’il était connu de l’acheteur au moment de la vente. En tant que vendeur, la meilleure protection contre un litige éventuel est donc d’être honnête et transparent.

En revanche, un acheteur pourrait intenter un recours en justice si le vendeur a agi de mauvaise foi. Par exemple, s’il a intentionnellement dissimulé des renseignements qui auraient pu avoir un impact sur la transaction ou le prix de la maison, il risque de devoir s’expliquer au tribunal, que l’immeuble ait été vendu avec ou sans garantie légale.

La déclaration du vendeur, une protection contre les vices cachés ?

Le pire cauchemar d’un nouveau propriétaire est de découvrir un vice caché. En vertu de l’article 1726 du Code civil du Québec, il s’agit d’un défaut qui existait au moment de l’acquisition de la résidence, qui n’était pas connu de l’acheteur et qui n’était pas apparent.

Avec garantie légale

À moins d’indication contraire, toute propriété au Québec est vendue avec la garantie légale. Même si le vendeur ignorait l’existence d’un vice caché, il peut en être jugé responsable. En effet, la loi stipule que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix, s’il les avait connus »1. La garantie permet donc aux acheteurs d’un bien immobilier d’exiger réparation pour un vice caché, aux frais de l’ancien propriétaire.

5 vérités à savoir sur la protection

Bon à savoir : La meilleure façon de vous protéger et de réduire les risques de poursuite est de mentionner tous les problèmes relatifs au bâtiment dans la déclaration du vendeur. Dans ce cas, un acheteur au courant du vice ne peut vous en tenir responsable. Cependant, toute fausse déclaration dans l’acte de vente vous expose à des recours judiciaires. Si vous omettez une information, modifiez la réalité ou mentez, vous pourriez être condamné à payer des dommages.

Sans garantie légale

Si une maison est vendue avec la mention « sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur », comme c’est souvent le cas lors d’une succession, d’une reprise de finance ou d’une bâtisse très âgée, l’acheteur ne pourra intenter de recours contre le vendeur en cas de vice caché, à moins que ce dernier ait passé sous silence des informations.

À quel moment faut-il remettre la déclaration du vendeur ?

La déclaration du vendeur est remise à l’acheteur qui manifeste l’intention de faire une offre d’achat. Le formulaire doit être signé par l’acheteur et annexé à la promesse d’achat. Il pourrait également être partagé avec l’inspecteur pour l’aider à rédiger un rapport détaillé sur la propriété.

Vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire de la déclaration du vendeur sur notre site Web, dans la section Acheter.

Télécharger votre copie

Besoin d’aide pour préparer votre déclaration dans les règles de l’art ?

En remplissant le formulaire en toute transparence, vous aurez l’esprit tranquille et vous aiderez l’acheteur à prendre une décision éclairée.

Planifiez un moment avec l’un de nos conseillers pour connaître l’accompagnement offert par DuProprio et vendre votre propriété sans tracas.

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1. Article 1726 du Code civil du Québec.