Déclaration du vendeur : l’importance de la transparence
Mis à jour le 26 mars 2026
Quand vient le temps de vendre un bien immobilier, le ou la propriétaire doit remplir la Déclaration du vendeur au meilleur de ses connaissances. Ce formulaire met en lumière les caractéristiques de la propriété. Offert gratuitement sur DuProprio.com, il informe la partie acheteuse de l’état de l’habitation, tout en offrant une protection potentielle à la partie vendeuse. Découvrez les obligations en lien avec la Déclaration du vendeur et voyez comment la remplir en toute transparence.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la Déclaration du vendeur ?
- Démontrer sa bonne foi
- La Déclaration du vendeur et l’inspection : des ressources utiles
- La Déclaration du vendeur : une protection contre les vices cachés ?
- À quel moment faut-il remettre la Déclaration du vendeur ?
- Besoin d’aide pour remplir votre déclaration?
Qu’est-ce que la Déclaration du vendeur ?
La Déclaration du vendeur sert à dresser l’état de l’habitation et son historique. Le vendeur ou la vendeuse aura pris la peine d’y inscrire toute information pertinente qui pourrait avoir une incidence sur la valeur de la propriété.
« La personne propriétaire a tout avantage à remplir ce formulaire dès la mise en marché de sa maison, explique Elena Maria Bejan, notaire chez DuProprio. C’est une bonne façon de réaliser une transaction en toute transparence. »
La Déclaration du vendeur comprend notamment :
- L’identification de la partie vendeuse (nom, coordonnées, etc.);
- Les informations générales sur la propriété (année de construction ou d’acquisition, etc.);
- Les problèmes à déclarer au sujet de la propriété (les vices apparents et les facteurs pouvant diminuer la valeur de la propriété, comme un problème d’infiltration d’eau ou d’isolation);
- Les rénovations et les travaux effectués au fil des années;
- La signature de la partie vendeuse ainsi qu’un accusé de réception que devra signer la partie acheteuse.
Sachez que, selon le forfait choisi, un ou une notaire de l’équipe de DuProprio peut vous assister dans le processus de vente.
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La copropriété divise ou indivise
Lors de la vente d’un immeuble en copropriété, la partie vendeuse doit remplir le formulaire approprié, intitulé Déclaration du vendeur – copropriété divise, qui inclut les renseignements sur le fonds de prévoyance, le fonds d’autoassurance, la partie privative à vendre (le logement) et les parties communes de la propriété.
En ce qui concerne la vente d’une copropriété indivise, le vendeur ou la vendeuse doit remplir le formulaire général intitulé Déclaration du vendeur.
Démontrer sa bonne foi
Vous vendez prochainement? En remplissant la Déclaration du vendeur au meilleur de vos connaissances, vous démontrez que vous comptez mener la vente de bonne foi. De plus, vous réduisez les risques que la transaction échoue ou se termine en négociations difficiles. En ce sens, l’acheteur ou l’acheteuse qui a recours à une inspection professionnelle est moins susceptible d’avoir de mauvaises surprises si le rapport révèle un défaut déjà déclaré.
Quelques astuces
Si vous avez l’intention de vendre, retrouvez la Déclaration du vendeur que vous avez reçue lorsque vous avez acheté la propriété. Retrouvez aussi vos factures et vos photos qui prouvent que vous avez fait des rénovations, si cela s’applique. Notez tous les problèmes qui ont eu lieu pendant que vous étiez propriétaire, et les mesures prises pour les régler, si c’est le cas.
La Déclaration du vendeur et l’inspection : des ressources utiles
Pendant le processus d’achat, la partie acheteuse doit demeurer vigilante. En effet, la personne intéressée par l’habitation est tenue de s’assurer de la qualité de la propriété, par exemple en effectuant sa propre inspection visuelle et en faisant appel à une entreprise spécialisée en inspection du bâtiment. Ces mesures permettent à l’acquéreuse ou l’acquéreur potentiel de vérifier la Déclaration du vendeur et de confirmer qu’aucun vice apparent n’a été omis.
À noter : tout défaut relevé au moment de l’inspection préachat et indiqué dans la Déclaration du vendeur ne peut être considéré comme un vice caché et ne pourra servir de motif de poursuite contre le ou la propriétaire, puisqu’il était connu de la partie acheteuse au moment de la transaction. En tant que vendeur ou vendeuse, votre meilleure protection contre un litige éventuel est donc de faire preuve d’honnêteté et de transparence.
En revanche, une personne intéressée à acheter une propriété pourrait intenter un recours contre la partie vendeuse qui aurait agi de mauvaise foi. Par exemple, si elle a intentionnellement dissimulé des renseignements qui auraient pu avoir une incidence sur la transaction ou le prix de la maison, elle risque de devoir s’expliquer au tribunal. Et ce, que l’immeuble ait été vendu avec ou sans garantie légale.
La Déclaration du vendeur : une protection contre les vices cachés?
La découverte d’un vice caché est probablement l’une des choses les plus redoutées par les nouveaux propriétaires. En vertu de l’article 1726 du Code civil du Québec, un vice caché est un défaut méconnu de la partie acheteuse et non apparent qui existait au moment de l’acquisition de la résidence.
Vendre avec garantie légale
À moins d’indication contraire, toute propriété au Québec (bien immeuble ou immeuble) est vendue avec la garantie légale. Même si la partie vendeuse ignorait l’existence d’un vice caché, elle peut en être jugée responsable.
En effet, la loi stipule que la partie vendeuse est tenue de garantir à la partie acheteuse que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ou l’acheteuse ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix, en connaissance de cause. La garantie permet donc aux acheteurs et aux acheteuses d’un bien immobilier d’exiger réparation pour un vice caché, aux frais de l’ancien ou de l’ancienne propriétaire.
5 vérités à savoir sur la protection
Bon à savoir
Mentionner tous les problèmes relatifs au bâtiment dans la déclaration du vendeur permet de réduire les risques de malentendus ou de contestations. Dans ce cas, un acheteur ou une acheteuse au courant du vice ne peut vous en tenir responsable. Toute fausse déclaration dans l’acte de vente vous expose cependant à des recours judiciaires. Si vous omettez une information, modifiez la réalité ou mentez, il est possible que vous deviez payer des dommages.
Vendre sans garantie légale
Si une propriété est vendue avec la mention « sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur », comme c’est souvent le cas lors d’une vente de succession, d’une reprise de finance ou d’une bâtisse ancienne. Dans ce contexte, en cas de vice caché, la partie acheteuse ne pourra intenter de recours contre la partie vendeuse, à moins que cette dernière ait passé sous silence des informations.
À quel moment faut-il remettre la Déclaration du vendeur?
La Déclaration du vendeur est remise à la personne qui manifeste son intention de faire une offre d’achat. Le formulaire doit ensuite être signé par la partie acheteuse et annexé à l’offre d’achat. Il pourrait également être partagé avec l’inspecteur ou l’inspectrice en bâtiment pour l’aider à rédiger un rapport détaillé sur la propriété.
Rappel : vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire de la déclaration du vendeur sur notre site Web, dans la section Acheter.
Besoin d’aide pour remplir votre déclaration?
En remplissant le formulaire avec transparence, vous réduisez les risques de faire une déclaration erronée ou incomplète. Vous offrez aussi à la partie acheteuse de l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée. Enfin, cette démarche contribue à protéger vos intérêts en cas d’anomalies liées au bien immobilier.
Si vous avez des questions, notre équipe est là pour vous accompagner. Nos conseillers et conseillères peuvent vous aider à comprendre le formulaire et à y répondre de façon claire et conforme.
Planifiez un entretien avec l’un de nos conseillers ou l’une de nos conseillères pour connaître l’accompagnement offert par DuProprio.
