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La garantie légale, une protection contre les vices cachés

La simple idée d’un vice caché donne des cauchemars à de nombreuses personnes, alors qu’une meilleure compréhension de ce qu’est la garantie légale permet de dormir sur ses deux oreilles. Surtout, elle permet à un acheteur de poursuivre ses recherches pour la maison de ses rêves l’esprit tranquille.

Prévue au Code civil du Québec, la garantie légale offre notamment à l’acheteur une protection en cas de vices cachés, c’est-à-dire un défaut ou un problème à l’immeuble qui n’aurait pas été détecté au moment de la vente. Cette garantie vient par défaut, il n’est même pas nécessaire de l’inscrire à l’offre d’achat.

Attention, cette garantie ne s’appliquera pas aux problèmes qui sont connus de l’acheteur ou qui auraient pu être décelés par un individu «prudent et diligent».

Deux niveaux de protection

La garantie légale comprend deux volets, soit la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété. Si la garantie de qualité concerne les vices cachés, la garantie du droit de propriété, elle, touche les vices de titre de propriété. Cette dernière est utile, par exemple, pour garantir que la propriété acquise est libre d’une hypothèque antérieure et que l’acheteur connaît les charges qui affectent l’immeuble, comme les droits de passage (servitude).

Cette vérification est réalisée par le notaire de la transaction. Ce professionnel en droit immobilier est d’ailleurs la meilleure personne pour répondre à toute question spécifique en lien avec la garantie légale et ses implications.

La Déclaration du vendeur

Qu’il vende avec ou sans courtier immobilier, sachez que le propriétaire doit faire preuve de transparence et signaler à l’acheteur n’importe quel défaut à la propriété qui l’empêcherait d’en faire l’usage souhaité ou qui en diminuerait la valeur.

Règle générale, la Déclaration du vendeur est un excellent moyen de connaître l’état de la propriété. Ce document est préparé par le propriétaire au meilleur de sa connaissance. Les renseignements qui y seront inscrits ne pourront être considérés comme des vices cachés, car ils sont connus de l’acheteur.

Ce dernier a donc tout intérêt à prendre connaissance du document avant de déposer une offre d’achat. Cela lui évitera des frais inutiles ou d’être pris au dépourvu si un problème déclaré était suffisant pour l’empêcher d’acheter la propriété.

Le rapport d’inspection

Faire inspecter l’immeuble par un professionnel est fortement recommandé lors de l’achat d’une nouvelle demeure. Le rapport d’inspection validera l’état de la propriété, et permettra à l’acheteur de décider s’il se porte acquéreur de l’immeuble au prix entendu dans l’offre d’achat, s’il retire son offre ou s’il propose une modification à l’offre d’achat.

L’inspecteur estime que la toiture se détériore et nécessite des réparations urgentes? Alors, l’acheteur pourra difficilement entreprendre des recours contre le propriétaire, car la transaction sera réalisée en connaissance de cause. À l’inverse, la présence de moisissure derrière les murs pourrait constituer un vice caché. 

Enfin, il ne faut pas oublier d’ajouter la condition d’inspection à toute promesse d’achat!