Offre d’achat : la clause de 72 heures expliquée
Mis à jour le 30 mai 2024
Bien souvent, les acheteur·euses doivent vendre leur propriété pour pouvoir acheter celle de la partie vendeuse. À cette fin, leur offre d'achat sera conditionnelle à la vente de leur propriété. La clause de 72 heures permet aux vendeurs et aux vendeuses d’accepter cette condition tout en gardant la porte ouverte à d’autres offres.
Sommaire :
Y-a-t'il une différence entre une offre d'achat et une promesse d'achat?
Du point de vue intention des parties et effets juridiques, l’offre d’achat et la promesse d’achat définissent la même chose : l’offre ou la promesse signée par la partie acheteuse est un contrat unilatéral (qui prévoit des obligations seulement pour elle), l’offre ou la promesse acceptée par la partie vendeuse devient un contrat bilatéral (qui prévoit des obligations pour les deux parties).
Quelles sont les étapes d’une offre d’achat?
- Faire une annonce qui indique la volonté de vendre
- Manifestation de la part d’un acheteur ou d’une acheteuse (personne déterminée ou déterminable) de faire une proposition d’achat (offre ou promesse d’achat)
- Réception par la partie vendeuse de l’offre ou de la promesse d’achat écrite
- Réponse de la partie vendeuse dans le délai imparti dans l’offre ou la promesse d’achat (refus, acceptation ou contre-offre)
- À la suite de l’acceptation de l’offre ou de la promesse d’achat par la partie vendeuse, réalisation des conditions par la partie acheteuse
- À la suite de la réalisation des conditions par la partie acheteuse, la propriété est considérée vendue
- Passage chez le notaire pour la signature de l’acte de vente
Qu'est-ce que signifie l'acronyme PAC dans le domaine de l'immobilier?
Bien souvent, lorsqu'un acheteur ou une acheteuse est déjà propriétaire d'une maison et qu'il ou elle désire en acheter une nouvelle, cette personne fera une offre d'achat conditionnelle (PAC) à la vente de sa propriété. Tant et aussi longtemps que les conditions de cette offre d'achat ne sont pas réalisées, vous pouvez continuer à chercher un·e nouvel·le acheteur·euse, et ce, grâce à la clause du 72 heures.
« Ainsi, pendant que l'acheteur s'affaire à vendre sa propriété dans le délai prévu à l'offre d'achat, le vendeur pourra recevoir, voire accepter une deuxième offre d'achat, explique Elena Maria Bejan, notaire chez DuProprio. Le délai recommandé pour que l'acheteur réalise la condition de vente se situe habituellement entre 60 et 90 jours. Toutefois, rien n'empêche les parties de s'entendre sur un délai plus court ou plus long, en fonction de chaque situation. »
Une 2e offre d’achat est déposée
Lorsque la partie vendeuse reçoit une deuxième offre et que la première, qui a été acceptée, est conditionnelle à la vente de la propriété de ce premier acheteur ou de cette première acheteuse, la clause de 72h s’applique si elle a été incluse dans l’offre d’achat. S'il n’y a pas de condition de vente, la deuxième offre pourrait être acceptée par le vendeur ou la vendeuse et elle sera conditionnelle à l’annulation de la première offre déjà acceptée. Dans cette situation, le deuxième acheteur ou la deuxième acheteuse attend que la partie vendeuse l’avise, dans le délai prévu dans l’offre d’achat, sur l’annulation ou le maintien de la première offre.
En résumé, la partie vendeuse a le droit d’accepter plusieurs offres, mais concurremment, pas simultanément. Chaque offre est conditionnelle à l'annulation de l’offre antérieure. Les paramètres doivent être fixés clairement dans chaque offre d'achat.
Est-il possible pour le vendeur de choisir une autre offre d'achat?
Lorsqu'un·e nouvel·le acheteur·euse dépose une offre d'achat pour la même propriété, cette deuxième offre est indépendante de la première. Cependant, elle devra être conditionnelle à l'annulation de la première offre d'achat.
Transmission de l'avis de 72 heures
Cet avis sera transmis au premier acheteur ou à la première acheteuse par tout moyen faisant preuve de sa réception, par exemple en personne (en obtenant ainsi la signature de l'acheteur·euse avec l'heure et la date précise), par huissier·ère ou par télégramme. À partir du moment où elle reçoit cet avis, la partie acheteuse dispose d'un délai de 72 heures consécutives pour informer la partie vendeuse par écrit de sa décision.
Deux options s'offrent au premier acheteur ou à la première acheteuse:
- Annuler toutes les conditions de son offre d'achat qui ne sont pas encore levées, incluant la condition de vente de sa propriété. Il doit alors démontrer avoir le financement ou les fonds nécessaires pour acheter;
- Annuler son offre d'achat.
Si l'acheteur·euse n’avise pas la partie vendeuse de sa décision dans le délai de 72 heures, son offre d'achat devient alors nulle et non avenue.
Conclure la transaction
Peu importe laquelle des deux offres gagne, il est recommandé de remplir la section 3 du formulaire Modifications et Avis de réalisation de conditions. Cela viendra officialiser l'offre d'achat avant le passage chez le notaire.