Tout savoir sur la garantie de maison neuve
Publié le 19 février 2024
Il y a de nombreux avantages d’acheter une nouvelle construction, à commencer par la garantie de maison neuve. Elle protège les propriétaires pendant les travaux et, à différents degrés, au cours des cinq années qui suivent la prise de possession. Le contrat de garantie leur permet d’avoir l’esprit tranquille et d’être couverts par la garantie.
Voici ce qu’il faut savoir au sujet du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la garantie de construction résidentielle?
- Le répertoire des entreprises accréditées
- Le processus d’inspection préréception
- Les recours en cas de problème avec une maison neuve
Qu’est-ce que la garantie de construction résidentielle?
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est un ensemble de protections légales mises en place pour assurer la qualité et la durabilité des habitations neuves au Québec. Régi par la RBQ en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RPGBR), ce plan de garantie vise à protéger les propriétaires contre les vices de construction, les malfaçons et les vices cachés. Elle est transférable à la vente pour le reste du terme qui reste à courir à la garantie.
La garantie est applicable dans le cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles. En cas de problème, les acheteur·euses d'habitations neuves peuvent faire appel à l'organisme Garantie de Construction Résidentielle (GCR) pour dénoncer le défaut. La GCR a pour mandat d'administrer le plan de garantie. Cela offre une tranquillité d'esprit aux acquéreurs et acquéresses qui peuvent faire l’achat d’un bien immobilier neuf en sachant qu'ils et elles bénéficient d'une protection si des contretemps se présentent.
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie?
La garantie de construction résidentielle offre une protection aux détenteur·rices d’une nouvelle propriété en couvrant plusieurs éléments. En voici quelques exemples :
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La réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol, au sens de l’article 2118 du Code civil, qui apparaissent dans les 5 ans suivant la fin des travaux et dénoncés, par écrit, à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable de la découverte ou survenance du vice ou, en cas de vices ou de pertes graduelles, de leur première manifestation significative.
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Les acomptes versés par le bénéficiaire;
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Le parachèvement des travaux, certaines conditions s’appliquent;
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Le relogement, le déménagement et l’entreposage des biens du bénéficiaire, sous certaines conditions
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Le parachèvement des travaux;
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La réparation des vices et malfaçons apparents;
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La réparation des vices et malfaçons existants et non apparents;
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La réparation des vices cachés;
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La réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices de;
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Les frais de relogement, de déménagement et d’entreposage de vos biens;
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La remise en état du bâtiment et réparation des dommages matériels causés par les travaux de correction.
Il est important de noter que la garantie de construction résidentielle ne couvre pas, entre autres, les dommages résultant de l'usure normale, de la négligence, des mauvais usages, des modifications non autorisées ou de la force majeure. Les propriétaires doivent consulter attentivement les détails pour comprendre pleinement la portée de la protection offerte.
Quels sont les types de maisons couverts?
La garantie de construction résidentielle couvre tous les types de bâtiments destinés à un usage résidentiel. Il est important de noter que la garantie de construction résidentielle ne s'applique généralement pas aux bâtiments commerciaux ou industriels, mais bien aux propriétés destinées à un usage résidentiel.
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La garantie s’applique-t-elle aux condos et aux copropriétés?
La garantie de construction résidentielle est applicable aux copropriétés au Québec. Qu'elles soient divises ou indivises, elles doivent être dans un bâtiment multifamilial comprenant au plus 4 parties privatives superposées pour entrer dans la catégorie des habitations résidentielles neuves couvertes par la garantie.
Les propriétaires de copropriétés peuvent bénéficier de cette garantie en cas de problèmes liés à la construction des parties privatives. Ils ou elles doivent dénoncer le défaut à l’entrepreneur et transmettre une copie de cette dénonciation à l’administrateur.
La durée de la garantie
- Vices et malfaçons apparents dénoncés, par écrit, au moment de la réception ou, tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les 3 jours qui suivent la réception.
- Premier volet (1 an) – Malfaçons existantes et non apparentes
- Les malfaçons existantes et non apparentes.
- Deuxième volet (3 ans) – Les vices cachés
- Les défauts de construction, non apparents, qui sont antérieurs à la réception de la propriété et qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur·euse ne l’aurait pas achetée, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il ou elle les avait connus.
- Troisième volet (5 ans) – Vices majeurs affectant la solidité de l'ouvrage
- Les vices majeurs qui compromettent la stabilité structurale de l'habitation.
- Les problèmes importants touchant les éléments structuraux, tels que les fondations, les murs porteurs, la charpente, etc.
Le répertoire des entreprises accréditées
Le répertoire des entreprises accréditées recense les entreprises de construction résidentielle qui détiennent une accréditation auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR). Organisme mandaté par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la GCR administre la garantie légale des bâtiments résidentiels neufs dans la province.
L'accréditation par la GCR est une démarche obligatoire pour construire des habitations assujetties au plan de garantie des résidences neuves. Les entreprises qui obtiennent cette accréditation doivent respecter les obligations prévues par le RPGBRN.
Le répertoire permet à la partie acheteuse de vérifier si une entreprise de construction est titulaire d'une accréditation auprès de la GCR. Cela garantit une conformité aux normes de qualité et offre une assurance supplémentaire aux propriétaires quant à la fiabilité de l'entrepreneur·e – un élément important lors du choix d'une firme pour la construction d'une habitation neuve.
En consultant ce registre, les consommateur·rices peuvent accéder à des informations relatives à l'accréditation de l'entreprise, aux catégories de bâtiments couverts, à la période de validité de l'accréditation, ainsi qu’à d'autres détails pertinents. Cela contribue à renforcer la transparence et la confiance dans le secteur de la construction résidentielle au Québec.
Le processus d’inspection préréception
Le processus d'inspection préréception, aussi appelé inspection préalable à la réception, est une étape cruciale. Elle a pour objectif de vérifier la conformité de la construction aux normes en vigueur et d'identifier d'éventuels défauts ou malfaçons avant que les propriétaires ne prennent possession de l'habitation.
Voici comment se déroule habituellement ce processus :
- Avant l'inspection préréception, l'entreprise de construction communique avec le ou la propriétaire pour convenir d'une date. Il est important de planifier ce rendez-vous suffisamment en amont.
- Inspection visuelle approfondie de l'habitation à l’aide d’un formulaire d’inspection. Un inspecteur ou une inspectrice mandaté·e par l'acheteur·euse pour les parties privatives, ou par le syndicat de copropriété pour les parties communes, examine visuellement la conformité des travaux. La présence de l'entrepreneur·e lors de l'inspection préréception est obligatoire.
- Une fois la visite terminée, les résultats sont communiqués à l’entrepreneur·e qui est généralement tenu·e de corriger les défauts relevés, et ce, après la réception de l'habitation.
- Si l'inspection ne révèle pas de problèmes majeurs, le ou la propriétaire peut procéder à la réception de l'habitation avec ou sans réserves.
Il est obligatoire que les propriétaires soient présents lors de l'inspection préréception pour pouvoir poser des questions et s'assurer que tout est en règle avant de prendre possession de l'habitation. La documentation écrite lors de cette étape est également importante en cas de besoin de recours ultérieur.
Les recours en cas de problème avec une maison neuve
Les propriétaires peuvent avoir différents recours en cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles. Les propriétaires doivent dénoncer à l’entrepreneur les problèmes signalés, et s'ils ne sont pas satisfaits, débuter le processus de réclamation (compléter le formulaire de dénonciation et de réclamation).
Si les problèmes sont confirmés comme étant couverts par la garantie, les entreprises de construction sont tenues d'effectuer les travaux de correction nécessaires et, si cela n'est pas fait, d’assumer le coût des réparations. Ces travaux peuvent inclure la réparation ou le remplacement des éléments défectueux. Cette inspection sera réalisée par le conciliateur GCR durant le processus de réclamation.
La médiation et l'arbitrage sont les mécanismes prévus pour contester une décision de la GCR lorsque les parties font appel directement à un arbitre ou lorsqu’elles ne sont pas arrivées à une entente. L’administrateur statue sur la demande de réclamation et ordonne, le cas échéant, à l’entrepreneur de rembourser au bénéficiaire le coût des réparations conservatoires nécessaires et urgentes et de parachever ou corriger les travaux dans le délai raisonnable qu’il indique. La demande d’arbitrage doit être faite dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur ou de la réception de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation. La décision de l’arbitre est finale et sans appel.
Il est important de conserver toute la documentation pertinente, comme le rapport d'inspection, les communications avec l'entrepreneur·e et les preuves de paiement. En cas de litige persistant, les propriétaires peuvent également envisager de consulter un·e notaire ou un·e avocat·e spécialisé·e dans le droit de la construction pour obtenir des conseils juridiques supplémentaires.
En couvrant la réparation des malfaçons apparentes, des équipements et des vices de construction, la garantie de construction résidentielle procure la tranquillité d'esprit aux propriétaires d’une résidence neuve. Elle favorise la résolution efficace des problèmes suite à la réception du bien immobilier.
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