Accueil / Tout sur l'achat / Tout savoir sur la garantie de maison neuve
Maison neuve avec garantie de construction résidentielle Maison neuve avec garantie de construction résidentielle

Tout savoir sur la garantie de maison neuve

Publié le 19 février 2024

Il y a de nombreux avantages d’acheter une nouvelle construction, à commencer par la garantie de maison neuve. Elle protège les propriétaires pendant les travaux et, à différents degrés, au cours des cinq années qui suivent la prise de possession. Ce document précieux leur permet d’avoir l’esprit tranquille et d’être couverts sur une multitude d'aspects, dont si des vices de conception, de construction ou de réalisation sont constatés. 

Voici ce qu’il faut savoir au sujet du Plan de garantie de construction résidentielle.

Sommaire :

Qu’est-ce que la garantie de construction résidentielle?

Le Plan de garantie de construction résidentielle est un ensemble de protections légales mises en place pour assurer la qualité et la durabilité des habitations neuves au Québec. Régi par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RPGBR), ce plan de garantie vise à protéger les propriétaires contre les vices de construction, les malfaçons et les vices cachés. Il est transférable à la vente.

La garantie est applicable dans le cas de manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles. En cas de problème, les acheteur·euses de maisons neuves peuvent faire appel à l'organisme Garantie Construction Résidentielle (GCR) pour dénoncer le défaut. Cela offre une tranquillité d'esprit aux acquéreurs et acquéresses qui peuvent faire l’achat d’un bien immobilier neuf en sachant qu'ils et elles bénéficient d'une protection si des contretemps se présentent.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie?

La garantie de construction résidentielle offre une protection aux détenteur·rices d’une nouvelle propriété en couvrant plusieurs éléments critiques. Voici lesquels :

  • Les défauts de construction
  • Les vices de construction qui compromettent la solidité, la sécurité ou la fonctionnalité de l'habitation
  • Les vices qui affectent la solidité, comme les problèmes structurels liés aux fondations, aux murs porteurs et à la charpente

Il est important de noter que la garantie de construction résidentielle ne couvre pas les dommages résultant de l'usure normale, de la négligence, des mauvais usages, des modifications non autorisées ou de la force majeure. Les propriétaires doivent consulter attentivement les détails pour comprendre pleinement la portée de la protection offerte.

Maison neuve avec garantie de construction résidentielle

Quels sont les types de maisons couverts?

La garantie de construction résidentielle couvre les types de bâtiments suivants :

  • Les maisons unifamiliales
  • Les copropriétés divises et indivises (bâtiment multifamilial comprenant au plus 4 parties privatives superposées)
  • Les plex de 2 à 5 logements
  • Les jumelés et les maisons en rangée

Il est important de noter que la garantie de construction résidentielle ne s'applique généralement pas aux bâtiments commerciaux ou industriels, mais bien aux propriétés destinées à un usage résidentiel.

Découvrir des propriétés neuves sur DuProprio.com

La garantie s’applique-t-elle aux condos et aux copropriétés?

La garantie de construction résidentielle est applicable aux copropriétés au Québec. Qu'elles soient divises ou indivises, elles doivent être dans un bâtiment multifamilial comprenant au plus 4 parties privatives superposées pour entrer dans la catégorie des habitations résidentielles neuves couvertes par la garantie.

Les propriétaires de copropriétés peuvent bénéficier de cette garantie en cas de problèmes liés à la construction des parties privatives. Ils ou elles doivent signaler les défauts constatés à l’entreprise de construction pour résoudre les problèmes. Si une partie commune est affectée, le syndicat de copropriété est obligé de prendre en charge le processus de réclamation.

Condos neufs avec la garantie de construction résidentielle

La durée de la garantie

  • Premier volet (1 an) – Malfaçons existantes
    • Les malfaçons existantes et non apparentes.
    • Les problèmes touchant les matériaux, les équipements (puits artésien, fosse sceptique, champ d'épuration, drain français et raccordement aux services municipaux) ou les travaux de construction qui compromettent la solidité, la sécurité ou la fonctionnalité de l'habitation.
  • Deuxième volet (3 ans) – Les vices cachés
    • Les défauts de construction, non apparents, qui sont antérieurs à la réception de la propriété et qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur·euse ne l’aurait pas achetée, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il ou elle les avait connus.
  • Troisième volet (5 ans) – Vices majeurs affectant la solidité de l'ouvrage
    • Les vices majeurs qui compromettent la stabilité structurale de l'habitation.
    • Les problèmes importants touchant les éléments structuraux, tels que les fondations, les murs porteurs, la charpente, etc.
La garantie de maison neuve expliquée

Le répertoire des entreprises accréditées

Le répertoire des entreprises accréditées recense les entreprises de construction résidentielle qui détiennent une accréditation auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR). Organisme mandaté par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la GCR administre la garantie légale des bâtiments résidentiels neufs dans la province.

L'accréditation par la GCR est une démarche obligatoire par la loi qui pousse les entrepreneur·es en construction résidentielle à démontrer leur engagement envers la qualité et la satisfaction de leur clientèle. Les entreprises qui obtiennent cette accréditation doivent respecter les obligations prévues par le RPGBRN.

Le répertoire permet à la partie acheteuse de vérifier si une entreprise de construction est titulaire d'une accréditation auprès de la GCR. Cela garantit une conformité aux normes de qualité et offre une assurance supplémentaire aux propriétaires quant à la fiabilité de l'entrepreneur·e – un élément important lors du choix d'une firme pour la construction d'une habitation neuve.

En consultant ce registre, les consommateur·rices peuvent accéder à des informations relatives à l'accréditation de l'entreprise, aux catégories de bâtiments couverts, à la période de validité de l'accréditation, ainsi qu’à d'autres détails pertinents. Cela contribue à renforcer la transparence et la confiance dans le secteur de la construction résidentielle au Québec.

Construction d'une maison neuve

Le processus d’inspection préréception

Le processus d'inspection préréception, aussi appelé inspection préalable à la réception, est une étape cruciale. Elle a pour objectif de vérifier la conformité de la construction aux normes en vigueur et d'identifier d'éventuels défauts ou malfaçons avant que les propriétaires ne prennent possession de l'habitation.

Voici comment se déroule habituellement ce processus :

  1. Avant l'inspection préréception, l'entreprise de construction communique avec le ou la propriétaire pour convenir d'une date. Il est important de planifier ce rendez-vous suffisamment en amont.
  2. Inspection visuelle approfondie de l'habitation à l’aide d’un formulaire d’inspection. Un inspecteur ou une inspectrice mandaté·e par l'acheteur·euse pour les parties privatives, ou par le syndicat de copropriété pour les parties communes, examine visuellement la conformité des travaux.
  3. Une fois la visite terminée, les résultats sont communiqués à l’entrepreneur·e qui est généralement tenu·e de corriger les défauts relevés, et ce, après la réception de l'habitation.
  4. Si l'inspection ne révèle pas de problèmes majeurs, le ou la propriétaire peut procéder à la réception de l'habitation. La personne accepte ensuite de prendre possession des lieux avec ou sans réserves.

Il est obligatoire que les propriétaires soient présents lors de l'inspection préréception pour pouvoir poser des questions et s'assurer que tout est en règle avant de prendre possession de l'habitation. La documentation écrite lors de cette étape est également importante en cas de besoin de recours ultérieur.

Inspecteur en train de remplir un rapport d'inspection de maison neuve

Les recours en cas de problème avec une maison neuve

Les propriétaires peuvent avoir différents recours en cas de problème avec une maison neuve couverte par la garantie de construction résidentielle au Québec. Les propriétaires doivent dénoncer à l’entrepreneur les problèmes signalés, et s'ils ne sont pas satisfaits, compléter le formulaire de réclamation. La médiation, un processus de résolution des conflits qui vise à faciliter la communication entre les parties et à trouver un règlement à l'amiable, vient après la réclamation. 

Si la médiation n’aboutit pas, les propriétaires doivent aviser la GCR en respectant les délais prévus par la loi. L'organisme de garantie peut mandater un·e expert·e pour inspecter les défauts signalés. Cette personne déterminera si les problèmes sont couverts par la garantie.

Si les problèmes sont confirmés comme étant couverts par la garantie, les entreprises de construction sont généralement tenues d'effectuer les travaux de correction nécessaires et, si cela n'est pas fait, d’assumer le coût des réparations. Ces travaux peuvent inclure la réparation ou le remplacement des éléments défectueux.

Les processus d'arbitrage est le mécanisme prévu pour contester une décision de la GCR lorsque les parties font appel directement à un arbitre ou lorsqu’elles ne sont pas arrivées à une entente par l’entremise de la négociation ou de la médiation. La demande d’arbitrage doit être faite dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur ou de la réception de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation.En règle générale, la décision de l’arbitre est finale et sans appel.

Il est important de conserver toute la documentation pertinente, comme le rapport d'inspection, les communications avec l'entrepreneur·e et les preuves de paiement. En cas de litige persistant, les propriétaires peuvent également envisager de consulter un·e notaire ou un·e avocat·e spécialisé·e dans le droit de la construction pour obtenir des conseils juridiques supplémentaires.

En couvrant la réparation des malfaçons apparentes, des équipements et des vices de construction, la garantie de construction résidentielle procure la tranquillité d'esprit aux propriétaires d’une résidence neuve. Elle favorise la résolution efficace des problèmes suite à la réception du bien immobilier. Il existe aussi d’autres protections si l’achat se fait sur plan.

Vous avez besoin de vendre un bien immobilier avant l’achat d’une propriété neuve? Faites confiance à notre équipe pour vous aider à économiser la commission ! Apprenez-en plus sur notre accompagnement professionnel et sur notre visibilité exceptionnelle en planifiant une consultation gratuite ou en visionnant nos vidéos explicatives.

Vendre sans commissions, c'est simple