Déclaration du Vendeur : L'importance de la transparence
Mis à jour le 28 mai 2024
Au moment de vendre, tout propriétaire devrait prendre le temps de remplir la déclaration du vendeur au meilleur de ses connaissances. Loin d'être anodin, ce formulaire de 6 pages s'apparente au pedigree de la propriété. Disponible gratuitement sur DuProprio.com, il informe les acheteur·euses potentiel·les de l'état de l'habitation, les met en confiance et protège la partie vendeuse qui révèle ce qu'elle connaît du bien immobilier.
Découvrez les obligations en lien avec la déclaration du vendeur : comment la remplir en toute transparence et bien se protéger.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la déclaration du vendeur ?
- Démontrer sa bonne foi
- La déclaration du vendeur et l’inspection : des outils dont il ne faut pas se passer
- La déclaration du vendeur, une protection contre les vices cachés ?
- À quel moment faut-il remettre la déclaration du vendeur ?
- Besoin d’aide pour préparer votre déclaration dans les règles de l’art ?
Qu’est-ce que la déclaration du vendeur ?
La déclaration du vendeur permet de brosser un portrait complet de la maison et de son historique. Le vendeur ou la vendeuse aura pris la peine d'y inscrire toute information déterminante qui pourrait affecter la valeur de la propriété.
« Remplir ce formulaire ne demande que quelques minutes et le propriétaire a tout avantage à s’en occuper dès la mise en marché de sa maison. C’est une bonne façon de réaliser une transaction en toute transparence », explique Elena-Maria Bejan, notaire chez DuProprio.
La déclaration du vendeur comprend notamment :
- L’identification de la partie vendeuse (nom, coordonnées, etc.)
- Les informations générales sur la propriété (année de construction, année d’acquisition, etc.)
- Les problèmes à déclarer au sujet de la propriété (les vices apparents et les facteurs pouvant diminuer la valeur de la propriété, comme un problème d’infiltration d’eau ou d’isolation)
- Les rénovations et les travaux effectués au fil des années
- La signature du vendeur ainsi qu’un accusé de réception que devra signer l’acheteur
Selon le forfait choisi, un·e notaire de l'équipe de DuProprio peut vous assister dans cette étape.
Vendre avec l'aide de DuProprio
La copropriété divise et indivise
Lors de la vente d'une copropriété, on doit inclure tous les renseignements sur le fonds de prévoyance. Dans le cas d’une copropriété divise, il faut divulguer les informations concernant les parties privatives (le logement) et communes de l’habitation dans la déclaration.
Démontrer sa bonne foi
En remplissant la déclaration du vendeur au meilleur de votre connaissance dès le départ, vous démontrez que vous comptez mener la vente de bonne foi. De plus, vous réduisez les risques que la transaction échoue ou se termine en négociations difficiles. En effet, l’acheteur ou l'acheteuse qui a recours à une inspection professionnelle ne sera pas pris au dépourvu si le rapport révèle un défaut déjà déclaré.
Astuce : Retrouvez la déclaration du vendeur qui vous avait été transmise en achetant la propriété. Consultez vos factures et vos photos pour prouver que vous avez fait des rénovations. Notez tous les problèmes qui ont eu lieu pendant que vous étiez propriétaire, et comment ils ont été réglés, si c’est le cas.
La déclaration du vendeur et l’inspection : des outils dont il ne faut pas se passer
Au cours du processus d’achat, l’acheteur·euse doit demeurer vigilant. Il ou elle est tenu·e de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la qualité de la propriété, par exemple en effectuant sa propre inspection visuelle et en faisant appel à un·e inspecteur·rice en bâtiment. Ces mesures permettent à l’acquéreur·euse potentiel·le de vérifier les déclarations du vendeur et de confirmer qu’aucun vice apparent n’a été omis.
Tout défaut relevé dans l’inspection préachat et dans la déclaration du vendeur ne peut être considéré comme un vice caché et ne pourra servir de motif pour poursuivre le ou la propriétaire puisqu’il était connu de l’acheteur au moment de la vente. En tant que vendeur·euse, la meilleure protection contre un litige éventuel est donc d’être honnête et transparent·e.
En revanche, un·e acheteur·euse pourrait intenter un recours en justice si la partie vendeuse a agi de mauvaise foi. Par exemple, si elle a intentionnellement dissimulé des renseignements qui auraient pu avoir un impact sur la transaction ou le prix de la maison, elle risque de devoir s’expliquer au tribunal, que l’immeuble ait été vendu avec ou sans garantie légale.
La déclaration du vendeur, une protection contre les vices cachés ?
Le pire cauchemar d'un nouveau ou d’une nouvelle propriétaire est de découvrir un vice caché. En vertu de l'article 1726 du Code civil du Québec, il s'agit d'un défaut qui existait au moment de l'acquisition de la résidence, qui n'était pas connu de l'acheteur·euse et qui n'était pas apparent.
Avec garantie légale
À moins d’indication contraire, toute propriété au Québec est vendue avec la garantie légale. Même si la partie vendeuse ignorait l’existence d’un vice caché, elle peut en être jugée responsable. En effet, la loi stipule que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix, s’il les avait connus »1. La garantie permet donc aux acheteur·euses d’un bien immobilier d’exiger réparation pour un vice caché, aux frais de l’ancien·ne propriétaire.
5 vérités à savoir sur la protection
Bon à savoir : La meilleure façon de vous protéger et de réduire les risques de poursuite est de mentionner tous les problèmes relatifs au bâtiment dans la déclaration du vendeur. Dans ce cas, un acheteur au courant du vice ne peut vous en tenir responsable. Cependant, toute fausse déclaration dans l’acte de vente vous expose à des recours judiciaires. Si vous omettez une information, modifiez la réalité ou mentez, vous pourriez être condamné à payer des dommages.
Sans garantie légale
Si une maison est vendue avec la mention « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur », comme c'est souvent le cas lors d'une succession, d'une reprise de finance ou d'une bâtisse très âgée, l'acheteur·euse ne pourra intenter de recours contre la partie vendeuse en cas de vice caché, à moins que cette dernière ait passé sous silence des informations.
À quel moment faut-il remettre la déclaration du vendeur ?
La déclaration du vendeur est remise à l'acheteur·euse qui manifeste l'intention de faire une offre d'achat. Le formulaire doit être signé par l'acheteur·euse et annexé à la promesse d'achat. Il pourrait également être partagé avec l'inspecteur·rice pour l'aider à rédiger un rapport détaillé sur la propriété.
Vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire de la déclaration du vendeur sur notre site Web, dans la section Acheter.
Besoin d’aide pour préparer votre déclaration dans les règles de l’art ?
En remplissant le formulaire en toute transparence, vous aurez l'esprit tranquille de ne pas faire une déclaration erronée ou incomplète et vous aiderez l'acheteur·euse à prendre une décision éclairée, tout en assurant votre protection contre des éventuels anomalies de l’immeuble.
Planifiez un moment avec l’un de nos conseillers ou l'une de nos conseillères pour connaître l’accompagnement offert par DuProprio et vendre votre propriété sans tracas.
