Taille du terrain 3 049 m² (32 819,16 pi²)

Remarques du proprio

Terrain à vendre sans service aqueduc et sanitaire.

en plus des clauses habituelles,  l'acheteur convient que l'acte de vente contiendra les clauses suivantes:

 

                       {OBLIGATIONS SPÉCIALES DE L'ACHETEUR}

 

L'acheteur s'oblige également à ce qui suit:

1- utiliser l'immeuble faisant l'objet du présent acte de vente

    ou exclusivement pour la construction d'une

     seule habitation unifamiliale isolée et les autres usages accessoires permis.

2-  Ne pas effectuer d'opération cadastrale ou d'aliéner une partie de l'immeuble

     dans le but de permettre la construction de plus d'une habitation unifamiliale isolée

     sur l'immeuble.

3-  Faire approuver par le vendeur, par écrit et préalablement à toutes constructions,

     les plans d'implantation et les plans d'architecture de l'habitation unifamiliale à être

     érigée sur l'immeuble***, de même que tout autre bâtiment ou structure à être 

     construit sur l'immeuble.  À défaut de respecter cet engagement, l'acheteur reconnait

     au vendeur le droit d'exiger la démolition de toute construction ou partie de construction

     non ainsi préalablement approuvée.

4-  Procéder et compléter la construction d'une habitation unifamiliale sur l'immeuble 

      avant le date du second anniversaire de la 

     signature de l'acte de vente

     À moins de pouvoir invoquer la force majeur ou le cas fortuit et sauf entente préalable

     avec le vendeur, si l'acheteur n'a pas complété la construction de cette résidence à la

     date d'échéance, il s'engage à payer au vendeur dans un délai de dix <10> jours de la

     date d'échéance une somme de VINGT-CINQ MILLE DOLLARS {25 000.00 $} à titre de 

     dommages-intérêts liquidés.

5-  L'habitation unifamiliale devra avoir une valeur minimale de 250 000.00 $

     Dans l'établissement de cette valeur minimale, il ne devra pas être tenu compte du

     prix ou la valeur du terrain, ni du coût des installations septiques et du puits artésien.

6-  L'immeuble n'étant pas desservi par les services municipaux d'égout et d'aqueduc, l'acheteur 

     s'engage à respecter toutes et chacune des normes et restrictions municipales et gouvernementales

     applicables en ce qui concerne les puits et les installations septiques.

7-  Les conditions ci-dessus stipulées aux paragraphes 1.- à 6.- s'appliquent non seulement à l'acheteur,

     mais également à tout futur détenteur de l'immeuble. En conséquence, l'acheteur devra faire en sorte

     que tout acte d'aliénation de l'immeuble fasse mention des dispositions de la présente clause et

    de l'engagement du futur détenteur à les respecter; cet engagement devra également être stipulé

     par tout futur détenteur de l'immeuble à l'occasion de l'aliénation par lui de l'immeuble.

8-  Le défaut de respecter les engagements stipulés au présent article rendra tout contrevenant passible

     de payer au vendeur tous les frais, honoraires et déboursés, de quelque nature que ce soit, reliés

     procédures, judiciaires ou non, qui seraient rendus nécessaires pour le respect desdits engagements.

 

 

    {HAIE MITOYENNE}

 

       ATTENDUE que, à la suite de la signature du présent acte de vente, le vendeur demeurera propriétaire du lot 

       6 158 738, cadastre du Québec étant l'immeuble adjacent à l'immeuble vendu;

       ATTENDU que le vendeur entend préserver l'intimité des lieux, tant quant à l'immeuble concerné que quant 

       à l'immeuble vendu;

       ATTENDU que, pour ce faire, le vendeur projette de procéder ou de faire procéder à ses frais à la pose d'une

       haie dans une des lignes séparatives de l'immeuble conservé et de l'immeuble vendu, soit  de part et d,autres

       de la ligne séparative ayant une longueur de 49.64 mètres, étant le ligne Sud du lot 6 158 737, { la ligne

        séparative concernée} la ligne séparative concernée est montrée en vert sur le plan annexé aux présentes;

 

        CECI ÉTANT DÉCLARÉ, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

  1-   L'acheteur reconnait et accepte que le vendeur puisse procéder ou faire procéder au moment jugé opportun

        par  lui à la pose d'une haie de cèdre mitoyenne situé de part et d'autres

        de la ligne séparative concernée, et ce , sur une longueur d'environ 40 mètres.

  2-   Les parties conviennent que, par la suite, cette haie mitoyenne sera taillée à chaque année, à frais partagés

        en parts égales entre le propriétaire de l'immeuble conservé et de l'immeuble vendu. La hauteur de la haie

        sera toujours maintenue à 9 ou 10 pieds, lorsqu'elle aura atteint cette hauteur. À cet effet, le propriétaire de 

        l'immeuble vendu s'engage à rembourser au propriétaire de l'immeuble conservé la moitié de la facture     

        annuelle émise pour la taille de la haie,et ce, dans les cinq <5> jours de la réception d'une copie de la

        facture.

3     NOTE la haie est déjà faite.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                            

 

Description complète
Description complète

Caractéristiques de la propriété

Prix demandé
115 000 $
Certificat de localisation
Oui
Orientation de la cour
Nord

Caractéristiques du terrain:

  • Terrain plat
  • défriché
  • semi boisé

Liste complète des caractéristiques

Coûts mensuels et annuels

Sommaire des dépenses
Mensuelles
Annuelles

Taxe de Bienvenue

Au Québec, la taxe de Bienvenue, ou le droit de mutation immobilière est une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acquéreur (acheteur) d’un immeuble.

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Étapes d’achat de cette propriété

Un coup de cœur? Voici un résumé des étapes à suivre pour devenir propriétaire. Pour plus de détails, cliquez ici:

Acheter sur DuProprio.com
Le saviez-vous?

Qu’on achète du propriétaire ou par l’entremise d’un courtier, les étapes à réaliser et les implications juridiques sont les mêmes. Vous verrez, acheter sans intermédiaire offre plusieurs avantages!

Ai-je les moyens d’acheter cette propriété?

Avant de visiter, vous devriez vérifier si vous avez les moyens d’acheter. Pour cela, rencontrez un conseiller financier. N’oubliez pas, vous devez disposer d’une somme suffisante pour la mise de fonds et couvrir les frais liés à la transaction (notaire, « taxe de bienvenue », etc.).

Est-ce que cette propriété me convient?

Lisez l’annonce attentivement pour savoir si les caractéristiques de la propriété répondent à vos besoins. N’hésitez surtout pas à communiquer avec le proprio si vous avez besoin d’info additionnelle ou si vous voulez faire une visite. Pour vous simplifier la vie, nous avons préparé une liste de questions pertinentes à poser.

Questions pour le proprio

Dois-je faire une inspection de la propriété?

Vérifier la condition de la propriété avant d’acheter est une bonne précaution à prendre. Pour cela, vous pourriez retenir les services d’un inspecteur en bâtiment. Celui-ci interviendra plus tard. Prévoyez alors d’inscrire la condition d’inspection à l’offre d’achat.

Combien dois-je offrir?

Familiarisez-vous facilement avec le marché en vous rendant sur DuProprio.com et en vérifiant à quel prix se sont vendues les propriétés comparables du secteur. Vous aurez une meilleure idée du montant à offrir. Vous pourriez aussi retenir les services d’un évaluateur agréé.

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Comment dois-je procéder pour l’offre d’achat?

Discutez avec le propriétaire pour vous entendre sur le prix, les conditions de la vente et la date de prise de possession. Remplissez ensuite le formulaire d’offre d’achat.

La vente sera scellée chez un notaire, mais d’ici là, rien ne vous empêche d’en consulter un pour rédiger l’offre d’achat. Une fois l’acte de vente notarié, vous serez le nouveau propriétaire!

Documents à télécharger

115 000 $

Terrain résidentiel à vendre

N° 797982

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