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La vente sans garantie légale: ça implique quoi?

Une maison est à vendre sans garantie légale? On pense instinctivement qu’elle cachera de nombreux problèmes. Ce n’est pas nécessairement le cas. En fait, cette mention est souvent utilisée lors d’une vente par la succession ou d’une reprise de finances.

Pour qu’une maison soit vendue sans garantie légale, cette mention doit être clairement inscrite dans le contrat de vente. Un notaire est alors la meilleure personne pour rédiger cette clause, afin qu’elle soit conforme et qu’elle réponde parfaitement aux besoins de l’acheteur et du vendeur.

Attention, la mention « Vente sans garantie légale de qualité » n’exempt pas le propriétaire de déclarer les défauts qu’il connaît sur l’immeuble. Toutefois, l’acheteur ne pourra revenir contre lui si un vice caché était découvert après la vente.

La clause « aux risques et périls de l’acheteur »

La mention « Achat aux risques et périls de l’acheteur » se veut plus restrictive. Cette clause exclut la garantie pour tous les vices cachés, incluant les problèmes dont le vendeur a connaissance. Donc, l’acheteur n’aura aucun recours fondé sous la garantie de qualité. Lorsqu’on achète une maison, elle vient avec ses défauts!

Cependant, cette clause n’enlève pas au vendeur la responsabilité d’être conforme aux exigences de la loi et ne pas tromper l’acheteur. Par conséquent, ce dernier pourrait avoir un recours s’il est en mesure de prouver que son consentement a été influencé par le dol d’un vendeur de mauvaise foi. Autrement dit, il devra démontrer que son accord a été donné à la suite d’une erreur provoquée par des manœuvres ou des mensonges, ou la réticence du vendeur à dévoiler un élément essentiel du contrat.

La mention « Parfaite pour les bricoleurs »

Aussi connue que les précédentes, la note « Parfaite pour les bricoleurs » dansune annonce envoie un message clair à d’éventuels acheteurs : des travaux sont à prévoir pour que la maison atteigne son plein potentiel. Toutefois, cette mention n’a aucune valeur légale en soi. C’est-à-dire que l’acheteur a toujours droit à la garantie légale contre les vices cachés, et le vendeur a la responsabilité de déclarer les problèmes connus sur la propriété.

D’un côté, ces quelques mentions peuvent être alléchantes pour un acheteur qui cherche à faire une bonne affaire. De l’autre, ces mentions permettent aux vendeurs de s’adresser à des acheteurs réellement intéressés par la propriété et prêts à acheter dans ces conditions.

Dans tous les cas, l’inspection préachat devient doublement importante pour l’acheteur. Elle permettra d’évaluer l’état réel de la propriété. Alors, ce sera plus simple de déterminer si le montant prévu à l’offre d’achat est le bon, notamment en calculant les coûts de rénovation à prévoir.