7 documents nécessaires pour vendre une propriété
Mis à jour le 4 février 2026
Préparer la vente de votre propriété demande de l’organisation. Que ce soit pour fournir des renseignements à une acheteuse ou un acheteur potentiel, ou encore pour finaliser la transaction notariée, plusieurs documents sont utiles et même requis dans le processus de transaction. Voici les principaux que vous devriez avoir sous la main durant vos démarches. Gardez en tête qu’il en existe d’autres.
Sommaire:
- Déclaration du vendeur
- Comptes de taxes, d’électricité ou de gaz
- Déclaration de copropriété (si applicable)
- Copie de l’offre d’achat
- Certificat de localisation de la propriété
- Quittance hypothécaire
- Acte de vente précédent (ou titre de propriété du vendeur)
1. Déclaration du vendeur
La déclaration du vendeur brosse le portrait de la propriété au moment de sa vente. Ce document offre une vue d’ensemble de l’état de l’habitation et de son historique. Il sert à transmettre, au meilleur des connaissances de la vendeuse ou du vendeur, des informations importantes aux personnes intéressées à acheter. Tout ce qui peut influencer la valeur de la propriété y figure.
Téléchargez le document
La déclaration du vendeur est obligatoire pour la vente d’une propriété ou d’un immeuble résidentiel de moins de cinq logements depuis le 1er juillet 2012. Il est possible de vous procurer le formulaire sur notre site Web dans la section Documents à télécharger.
Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, la partie venderesse doit déclarer et divulguer les renseignements relatifs à l’état actuel de l’immeuble et en informer la partie acheteuse. Cette obligation légale s’est concrétisée le 1er juillet 2012, lorsque l’OACIQ a rendu obligatoire le formulaire de déclaration du vendeur pour la vente d’une propriété ou d’un immeuble résidentiel de moins de cinq logements. Ce document, qui figure parmi les outils que DuProprio met à la disposition des vendeuses et vendeurs, traduit en pratique cette obligation légale d’informer l’acheteuse ou l’acheteur potentiel.
2. Comptes de taxes, d’électricité ou de gaz
En tant que vendeuse ou vendeur, il est important de rassembler certaines informations avant de mettre votre propriété sur le marché. La plupart des acheteuses et acheteurs souhaitent connaître les coûts mensuels liés à la maison, car cela influence leur budget (et parfois leur décision finale!).
Ayez en votre possession :
- Les factures d’électricité ou de gaz
- Les relevés de taxes scolaires et municipales
- Les contrats de location (comme pour le chauffe-eau)
- Les relevés de frais fixes (entretien, système d’alarme, etc.), si applicable
Ces documents permettent de présenter un portrait clair des dépenses liées à la propriété et d’inspirer confiance aux personnes intéressées à déposer une offre d’achat.
3. Déclaration de copropriété (si applicable)
La déclaration de copropriété comprend trois parties :
- L’acte constitutif de copropriété
- Le règlement de l’immeuble
- L’état descriptif des fractions
En somme, le document décrit comment la copropriété est partagée et administrée. On y retrouve également la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l’immeuble.
En plus d’être obligatoire pour la constitution et l’existence d’une copropriété divise, la déclaration de copropriété est incontournable lors de la vente. Elle est essentielle pour l’acheteuse ou l’acheteur potentiel, qui souhaitera fort probablement consulter les règlements administratifs et de vie de l’immeuble avant de décider d’y emménager.
Et si l’immeuble est détenu en copropriété indivise?
Dans ce cas, le document requis est plutôt une convention d’indivision. Il précise les droits et obligations indivisaires ainsi que les règles de gestion et d’utilisation du bien commun et des parties à usage exclusif. Cette convention est indispensable pour encadrer la relation entre les copropriétaires et informer l’acheteuse ou l’acheteur des conditions particulières liées à ce type de propriété.
4. Copie de l'offre d'achat
Quand vous vendez votre propriété, vous devez conserver une copie de l’offre d’achat, aussi appelée la promesse d’achat. C’est le contrat en vertu duquel une personne s’engage formellement à acheter une propriété. Le document prévoit notamment que la partie venderesse s’engage à vendre sa propriété si les conditions du contrat sont acceptées par les deux parties. La ou le notaire en a besoin lors de la préparation de l’acte de vente.
Les documents relatifs à l’offre d’achat et propres à différents types de propriétés peuvent être téléchargés gratuitement en format PDF sur notre site Web.
5. Certificat de localisation de la propriété
Le certificat de localisation est un document préparé par une ou un arpenteur-géomètre comprenant un rapport et un plan. Il décrit la propriété (terrain, bâtiment principal et dépendances) et précise son état physique et juridique par rapport au titre de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements municipaux en vigueur.
Indispensable à toute transaction immobilière au Québec, il atteste la conformité (zonage, servitudes, restrictions, zones inondables), identifie les irrégularités et facilite le financement ou la planification de travaux. Ce document, destiné exclusivement à cet usage, offre une protection aux deux parties en exprimant une opinion professionnelle sur la situation actuelle du bien-fonds.
Le certificat de localisation de votre maison date déjà de plusieurs années?
Le certificat de localisation doit avoir moins de 10 ans, que la propriété ait changé depuis sa dernière mise à jour ou non. Il arrive parfois que la ou le notaire en exige un plus récent avant de procéder à la transaction s’il ne décrit pas l’état actuel de l’immeuble. Vous pourrez obtenir un nouveau certificat de localisation en vous référant à une arpenteuse ou un arpenteur-géomètre de votre région. C’est la seule personne habilitée à en réaliser un.
6. Quittance hypothécaire
Si vous avez contracté un prêt hypothécaire pour acheter votre propriété, il vous faudra obtenir une quittance hypothécaire au moment de la vente. Ce document confirme à la partie acheteuse que votre prêt hypothécaire a été pleinement remboursé et doit être signé par votre créancier ainsi que par une ou un notaire, ou encore par une avocate ou un avocat dans certains cas. De cette façon, les titres sont clairs et le prêteur renonce à ses droits sur la propriété.
Fait à noter : la radiation de l’inscription des droits du créancier doit être inscrite au registre foncier pour que le bien immobilier ne serve plus de garantie au paiement de la dette de la vendeuse ou du vendeur. Ce document est essentiel pour assurer à la partie acheteuse que la propriété est libre de toute hypothèque et que le transfert de titre se fait sans restriction.
7. Acte de vente précédent (ou titre de propriété du vendeur)
Finalement, l’acte de vente est un document préparé par la ou le notaire qui scelle officiellement la transaction immobilière. Il donne la preuve que vous détenez les droits de propriété.
Pourquoi est-ce important? Lors de la vente, la ou le notaire doit vérifier la chaîne des titres, notamment pour s’assurer que vous êtes la ou le propriétaire légitime et que le bien est libre de toute charge ou restriction. Ce document, aussi appelé titre de propriété, est donc essentiel pour confirmer votre droit de vendre la propriété.
N’oubliez rien grâce à cet aide-mémoire!
En bref, tous ces documents vous seront utiles pour conclure la transaction de vente de votre propriété. Vous pourriez aussi ajouter des copies de facture de rénovations importantes ou de travaux d’entretien que vous avez effectués dans les dernières années. De cette façon, vous démontrerez à la partie acheteuse que votre habitation a été entretenue et qu’elle est en bon état, en plus de vous aider à en justifier le prix de vente.
Vous voulez savoir comment DuProprio peut vous aider dans les différentes étapes de la mise en marché de votre propriété? Appelez-nous au 1 866 387-7677 pour découvrir nos services ou visionnez notre vidéo d’information.
